1er janvier 2010

administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade

à la 1re classe, 1er échelon de leur grade

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe

au titre de l'année 2006